Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni
réserve à toute Prestation fournie par l’Entreprise La Ruche Conciergerie
SASU, dont le siège social est situé 32 route des abeilles, 24560 St Aubin de
Lanquais, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bergerac
sous le numéro 984555094 R.C.S , représentée par Monsieur Cyril
Chamaillard.
La Ruche Conciergerie SASU assure la mise en place directe de ses
solutions de conciergerie privée, ou fait appel à des intervenants
professionnels qualifiés et des prestataires de service qu’elle coordonne. Elle
joue le rôle de prestataire direct et/ou d’intermédiaire entre et pour le compte
de ses clients propriétaires, clients locataires et les professionnels et
prestataires de services, dans le cadre de partenariats.
La Ruche Conciergerie SASU assure la coordination et la mise en place en
collaboration avec ses partenaires professionnels et prestataires.

Pour une meilleure compréhension des présentes Conditions Générales de
Vente, il est défini les éléments suivants :
Prestataire : désigne La Ruche Conciergerie SASU ou toute personne
morale ou personne physique effectuant par l’intermédiaire ou pour le compte
deLa Ruche Conciergerie SASU la prestation de services.
Client(s) : désigne les particuliers qui ont sollicité l’intervention de La Ruche
Conciergerie SASU pour l’exécution d’une prestation.
Prestation(s) : désigne les prestations de services telles que mentionnées à
l’article 3.
Site Internet : désigne le Site Internet de lLa Ruche Conciergerie SASU
accessible à l’adresse URL suivantes :https://www.larucheconciergerie.fr/

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations
contractuelles entre La Ruche Conciergerie SASU et ses Clients pour toute
fourniture de Prestations.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le
Site Internet; et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout
autre document contradictoire. Elles seront également mises à disposition du
Client au dos du devis et transmises également aux Clients propriétaires lors
de la signature du Contrat de prestation de services.
Tous documents, catalogues, publicités, notices ou prospectus ne sont
fournis qu’à titre informatif et ne sont pas contractuels. Ils ne sauraient en
aucun cas remplacer l’application des présentes Conditions Générales de
Vente.
Les Conditions Générales de Vente qui s’appliquent sont celles en vigueur au
moment de la conclusion du contrat entre La Ruche Conciergerie SASU et le
Client. La Ruche Conciergerie SASU se réserve le droit d’adapter ou de
modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans
ce cas, La Ruche Conciergerie SASU en informera ses Clients. Les nouvelles
Conditions Générales de Vente seront applicables aux seules Prestations
réalisées postérieurement à la modification. Il sera appliqué à chaque Contrat
les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la conclusion du
Contrat.
Les Conditions Générales de Vente sont opposables aux Clients dès lors
qu’elles ont été portées à leur connaissance par quelque moyen que ce soit.
Chaque Client reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible et
compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente ainsi que de
l’ensemble des informations nécessaires avant acceptation et signature du
Contrat.
Toute autre condition opposée par le Client sera inopposable à La Ruche
Conciergerie SASU, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa
connaissance, sauf acceptation préalable et expresse par La Ruche
Conciergerie SASU. Si La Ruche Conciergerie SASU ne se prévaut pas ponctuellement de l’une
des quelconques dispositions des présentes Conditions Générales de Vente,
cette tolérance ne peut être interprétée comme valant renonciation à se
prévaloir ultérieurement des présentes Conditions Générales de vente.
Le seul fait de contracter emporte acceptation sans réserve des présentes
Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la conclusion du
Contrat dont la conservation et la reproduction sont assurées par La Ruche
Conciergerie SASU.

L’encaissement du loyer et du dépôt de garantie revient exclusivement au
Client propriétaire, et ne passe en aucun cas par La Ruche Conciergerie
SASU.
La Ruche Conciergerie SASU n’est pas non plus habilitée à rédiger des
contrats de baux locatifs saisonniers, recevoir les paiements de loyers ainsi
que la gestion des dépôts et remise de garanties/cautions.
En effet,La Ruche Conciergerie SASU n’agit pas en tant qu’agence
professionnelle immobilière gestionnaire de biens locatifs mais en tant que
prestataire de service.

Les prestations de conciergerie privée pour la location saisonnière sont
destinées :
• Aux propriétaires particuliers de biens locatifs saisonniers :
• Aux propriétaires de résidences secondaires, ou de leur résidence
principale ;
• Aux Clients locataires occupants.
La Ruche Conciergerie SASU fait appel à du personnel qualifié pour
l’ensemble des travaux d’entretien de la maison. Ces interventions sont à la
charge du propriétaire et facturées par La Ruche Conciergerie SASU. Si le
Client propriétaire souhaite prendre en charge les travaux d’entretien de la
maison et la gestion du linge par ses propres moyens, par exemple par l’intervention de prestataires habituels, il est obligatoire d’aviser La Ruche
Conciergerie SASU avant la signature du contrat de prestations.
La Ruche Conciergerie SASU ne se chargera pas d’assister ces
intervenants.
La liste des prestations proposées par La Ruche Conciergerie SASU ainsi
que les tarifs sont consultables sur son site internet.

La Ruche Conciergerie SASU se charge de prendre en charge les voyageurs
dès la réservation confirmée et s’occupe de la préparation des lieux :
• Préparation des lits et du linge de maison propre ;
• Aération des lieux, mise en route de chauffage si besoin.
• Mise en place des consommables et de tout matériel demandé par les
voyageurs expressément
La Ruche Conciergerie SASU se charge directement ensuite, ou par le biais
de ses prestataires, de réaliser des états des lieux généraux d’entrée et de
sortie pour le compte du bailleur dans le cadre de l’exécution du présent
mandat.
Ces états des lieux ne sont pas détaillés : la mission de La Ruche
Conciergerie SASU se limite à la vérification du bon état général du bien. La
Ruche Conciergerie SASU vérifie que le bien n’a subi aucun dommage
conséquent et visible, par exemple une tâche importante de vin ou de brûlure
sur une moquette ou un tapis de couleur claire, une plinthe endommagée ou
une vitre cassée. La Ruche Conciergerie SASU vérifie également l’état de
fonctionnement des principaux équipements du bien.
La Ruche Conciergerie SASU informe immédiatement le bailleur des
éventuels dommages.
• REMISE ET REPRISE DES CLÉS :
La Ruche Conciergerie SASU (ou ses prestataires), se charge de la mise à
disposition au voyageur des clés du bien du bailleur dans le cadre d’une
location, afin que le voyageur puisse accéder au bien. Le bailleur est informé
et accepte qu’il est tenu de remettre à La Ruche Conciergerie SASU au
minimum deux jeux de clés (1 pour les voyageurs et 1 qui est conservé par
La Ruche Conciergerie SASU pour les prestations de ménage et en cas
d’urgence)
Les parties détermineront d’un commun accord les modalités de la mise à
disposition des clés aux voyageurs. Si toutefois, une remise en main propre
n’était pas possible, une entrée autonome sera envisagée avec la mise à
disposition par La Ruche Conciergerie SASU d’une boîte à clés.
• MAINTENANCE DURANT LA DURÉE DE LA LOCATION :
La Ruche Conciergerie SASU assure la maintenance du bien pour le compte
du bailleur pendant toute la durée des locations du bien. A cet égard, afin de
maintenir la qualité de la prestation proposée aux voyageurs, La Ruche
Conciergerie SASU fournit gratuitement des consommables pour le
bien :
• 1 Box salle de bain : gel douche, shampoing, savon main, coton,
coton-tige ;
• 1 Box cuisine :1 éponge, 1 sac poubelle, 1 dose liquide-vaisselle, 2
pastilles lave-vaisselle, un rouleau PH.
Le bailleur accepte de donner à La Ruche Conciergerie SASU la gestion des
petites réparations courantes du bien, dont le coût ne dépasserait pas la
somme de cinquante euros (50€) sans devis préalable, sauf si le bailleur
souhaite effectuer lui même ces réparations et en informe donc La Ruche
Conciergerie SASU au moment de la signature du contrat.
La Ruche Conciergerie SASU informera le bailleur sur la facture mensuelle,
de toute opération de maintenance qu’elle aurait réalisée au titre de ce
service.
Dans l’hypothèse où une opération de maintenance nécessiterait des frais
supérieurs à ceux établis en annexe, La Ruche Conciergerie SASU informera
le bailleur et demandera son accord écrit préalablement à la réalisation des
réparations.
Il est précisé que les réparations effectuées par La Ruche Conciergerie
SASU dans le cadre de la maintenance du bien font l’objet d’une obligation
de moyens et non de résultat, conformément à l’obligation de moyens
d’exécution globale de ses engagements souscrits au titre du contrat.

L’assistance au propriétaire pour la rédaction ou la reprise de l’annonce sur
les plateformes consiste en :
• La création ou l’amélioration de votre annonce locative, soit la rédaction
totale ou modification partielle ;
• La réalisation de photos professionnelles par l’intervention d’un
prestataire professionnel à la charge du propriétaire (voir Pack
Bienvenue)
Les annonces créées ou modifiées par La Ruche Conciergerie SASU seront
soumises systématiquement au propriétaire pour validation du texte et des
photos.

La prestation de ménage consiste en :
Ménage du bien incluant : le dépoussiérage, le nettoyage des toilettes, le
nettoyage de la salle de bain (sauf intérieur d’éléments meublant ou
électroménager), le nettoyage de la cuisine (plaques de cuisson, plan de
travail, extérieur four et micro-ondes (intérieur et extérieur), le nettoyage du
réfrigérateur, extérieur meubles de rangement, extérieur poubelle, évier et
robinetterie, crédence), le lavage du sol.
La Ruche Conciergerie SASU pourra, à sa discrétion, effectuer ou faire
effectuer davantage de nettoyage, ce qui ne l’engage pas à effectuer ce
surplus systématiquement.
Le ménage n’inclut pas (sauf mention spécifique dans le devis ou le contrat) :
le rangement de la maison, le lavage de la vaisselle, le nettoyage d’éléments
extérieurs (barbecue, garage…), le nettoyage des vitres.
La Ruche Conciergerie SASU pourra toutefois, à sa discrétion, effectuer ou
faire effectuer ponctuellement ces nettoyages, ce qui ne l’engage pas à les
effectuer systématiquement.
Cette prestation est assurée :
• Soit directement par La Ruche Conciergerie SASU, en tant qu’assistant
personnel ;
• Soit par un prestataire identifié, sélectionné et proposé par La Ruche
Conciergerie SASU

La prestation de blanchisserie consiste en :
La prise en charge du nettoyage du linge de maison appartenant au
propriétaire qui inclut :
• Linge de lits : draps, housse de couettes, taies d’oreillers ;
• Linge de toilette : Serviettes, tapis de bain ;
• Linge de cuisine : Torchons
Cette prestation est assurée :
• Soit directement par La Ruche Conciergerie SASU, en tant qu’assistant
personnel ;
• Soit par un prestataire identifié, sélectionné et proposé par La Ruche
Conciergerie SASU

La prestation de location de linge de maison consiste en :
Proposer à la location du linge de maison incluant :
• Linge de lits : draps, housse de couettes, taies d’oreillers ;
• Linge de toilette : Serviettes, tapis de bain
Le prix de la location comprend également le nettoyage du linge loué.
Le bailleur peut le proposer à ses locataires ou prendre en charge lui-même
les frais de location pour ses locataires.

L’exécution de la prestation s’effectuera aux lieux indiqués sur le devis et/ou
le Contrat de prestation de service.
Concernant les prestations d’accueil des voyageurs, d’ouverture et de
fermeture du chauffage, d’entretien du logement et celles relatives au linge, le
Client s’engage à les demander au moins deux (2) jours ouvrés avant la date
d’intervention.

Tout achat effectué par le Client devient ferme et définitif au moment de la
validation de son achat par le Client.
Tout achat emporte de plein droit l’adhésion des Clients aux présentes
Conditions Générales de Vente.
Le Client parcourt le Site Internet .Il choisit les Prestations de son choix.
Le Client prend contact avec La Ruche Conciergerie SASU :
• Par email ;
• Par téléphone ;
• Via le formulaire de contact accessible via le Site Internet Le Client explique et détaille ses attentes et besoins à La Ruche Conciergerie
SASU.
La Ruche Conciergerie SASU établit un devis au Client.
Le Client et La Ruche Conciergerie SASU concluent alors un Contrat de
prestation de services dans lequel sont détaillées les Prestations réalisées
par La Ruche Conciergerie SASU.

Pour les Prestations assurées directement par La Ruche Conciergerie SASU,
ou par un prestataire identifié et sélectionné par La Ruche Conciergerie
SASU :
• Les tarifs sont détaillés sur le site internet et rappelés en annexe sur le
contrat signé par le propriétaire.
• Les prestations destinées au propriétaire, en période ou non de
location, seront facturées à chaque fin de mois.
• Les factures seront envoyées par email le 1er jour du mois suivant.
• Les factures pourront être réglées par virement bancaire ou chèque à
l’ordre de La Ruche Conciergerie SASU, payables dans les dix (10)
jours suivant la réception de la facture par email.
• Le propriétaire est tenu de rémunérer La Ruche Conciergerie SASU
selon ce qui a été convenu sur devis accepté et signé dans le Contrat
de Prestations des deux parties.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs
qu’après encaissement effectif des sommes dues par La Ruche Conciergerie
SASU.
Les éventuels remboursements d’avance de frais seront effectués et
mentionnés à part sur une note de frais, hors facturation mais à
établissement de la facture, par chèque ou virement, sous la condition d’en
avoir avisé le Client propriétaire et sur présentation d’un reçu ou d’une
facture. Un reçu sera ensuite remis au Client propriétaire, au paiement de ses
remboursements de frais.

Le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de
quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son
droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler son achat, sans avoir à
justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si
l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin
du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de
rétractation ci-joint, auquel cas un accusé de réception sur un support
durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de
toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se
rétracter et notamment par courrier postal adressé 32 route des abeilles –
24560 St Aubin de Lanquais ou un email contact@larucheconciergerie.fr
mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix
des Prestations achetées est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera
effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par
le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant
de ses fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage direct à l’autre
partie.

Pour les prestations assurées directement par La Ruche Conciergerie SASU,
les dommages éventuellement causés par ses interventions en tant que
prestataire en service de conciergeries sont couverts par une assurance
Responsabilité Civile professionnelle, souscrite auprès de OLINO sous le numéro RCP-FR-E6D8 - et sous réserve que le Client propriétaire puisse
apporter la preuve que ces dommages sont directement liés à ses
interventions.
La Ruche Conciergerie SASU se tient responsable de la gestion des clés,
c’est-à-dire leur conservation en lieu sûr, ainsi que de sa remise et de sa
récupération dans le cadre d’une cession de location.
Enfin, La Ruche Conciergerie SASU s’engage à rendre ces mêmes clés, en
nombre et en état, à la fin de la relation contractuelle.
Les Prestations proposées par La Ruche Conciergerie SASU sont conformes
à la législation française en vigueur.
La Ruche Conciergerie SASU ne pourra voir sa responsabilité engagée pour
tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de
profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de
l’achat des Prestations.
La Ruche Conciergerie SASU ne saurait être tenue responsable en cas de
survenance d’un cas fortuit ou d’un événement de force majeure. La
survenance d’un tel cas a pour effet de suspendre l’exécution des obligations
contractuelles de La Ruche Conciergerie SASU.

9.2.1 – Pour les prestations sous-traitées par La Ruche Conciergerie
SASU
Les dommages éventuellement causés par les partenaires de La Ruche
Conciergerie SASU lors de leurs interventions relèvent de leur responsabilité,
sous réserve que le Client propriétaire puisse apporter la preuve que ces
dommages sont directement liés à leurs interventions.
9.2.2 – Pour les prestations des professionnels qualifiés/artisans et
prestataires de services extérieurs sélectionnés par le Client propriétaire

La Ruche Conciergerie SASU agit dans ce cas de figure en qualité de simple
intermédiaire.
Sa tâche consiste à mettre en relation, superviser la prestation effectuée et à
en rendre compte au Client propriétaire en lui en faisant bénéficier.
La Ruche Conciergerie SASU n’est tenue qu’à une obligation de moyens et
ne saurait par conséquent encourir, quel que soit le motif, aucune indemnité
de quelque nature que ce soit.
Seule la responsabilité du professionnel qualifié et artisan ou du prestataire
de service peut être engagée. Le Client propriétaire s’adressera donc
directement au fournisseur du service concerné pour toute demande de
dédommagement ou toute autre demande relative au service commandé par
l’intermédiaire ou supervisé par La Ruche Conciergerie SASU pour réclamer
réparation. En aucun cas La Ruche Conciergerie SASU ne pourra être tenue
responsable d’un manquement quelconque de prestataire de services,
professionnels qualifiés et artisans, à ses obligations contractuelles ou
découlant des règles de l’art.
En tout état de cause, La Ruche Conciergerie SASU ne pourrait être tenue
pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure
définie par le code civil et notamment en cas de grève totale ou partielle,
inondation, incendie, panne informatique et acte terroriste.
En cas d’intervention au domicile du Client propriétaire, ce dernier déclare ne
pas détenir d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur à son
domicile, et cela dès que le Client propriétaire confie une clé de son bien mis
en location à La Ruche Conciergerie SASU afin d’effectuer une prestation,
recevoir les locataires et coordonner les professionnels qualifiés/artisans.

Du locataire vis-à-vis du propriétaire et La Ruche Conciergerie SASU, en tant
que prestataire de services de conciergerie :
Le Client locataire est responsable des dommages éventuels causés au sein
de la location. Ils seront ainsi répercutés sur le dépôt de garantie effectué à la
réservation du bien et à la hauteur du coût du dommage.
L’assurance responsabilité civile du locataire peut couvrir le coût du
dommage selon les clauses de contrat souscrit par le Client locataire.
Il est de la responsabilité du Client locataire de contrôler lui-même sans délai
l’état des Prestations réalisées dès leur fourniture et d’en faire part au Client
propriétaire. Ainsi La Ruche Conciergerie SASU se décharge de toute
obligation de rembourser les Prestations défectueuses dès lors qu’elle n’a
pas été avertie de l’existence d’un défaut dès la fourniture. Les réserves
devront être adressées par courrier électronique à l’adresse suivante :
contact@larucheconciergerie.fr. Dans le cas contraire, elles ne seront pas
prises en compte par La Ruche Conciergerie SASU.

La Ruche Conciergerie SASU garantit, conformément aux dispositions
légales et sans paiement complémentaire, le Client contre tout défaut de
conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de réalisation des
Prestations achetées dans les conditions et modalités prévues aux
présentes.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra en informer La Ruche
Conciergerie SASU, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de
conformité dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la
réalisation des Prestations.
La Ruche Conciergerie SASU remboursera ou fera rectifier dans la mesure
du possible, les Prestations jugées défectueuses dans les meilleurs délais.
Le remboursement s’effectuera dans les mêmes conditions que le paiement.
La garantie de La Ruche Conciergerie SASU est limitée au remboursement
des Prestations effectivement payées par le Client et La Ruche Conciergerie
SASU ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout
retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure
habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de
confidentialité et de discrétion portant sur toute information écrite ou orale, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la
prestation, et ce pendant toute la durée de la relation contractuelle et sans
délai à son expiration. La Ruche Conciergerie SASU respecte la confidentialité de ses Clients propriétaires relative à leurs biens et toutes
autres informations.

La Ruche Conciergerie SASU est propriétaire exclusif de tous les droits de
propriété intellectuelle portant sur les Prestations, sur la structure et les
contenus du Site Internet www.larucheconciergerie.fr.
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux
Clients demeurent la propriété exclusive de La Ruche Conciergerie SASU,
seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.
Ce contenu est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la
propriété intellectuelle.
Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents,
susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou
intellectuelle de La Ruche Conciergerie SASU et s’engagent à ne les
divulguer à aucun tiers.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite
et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon au sens des articles
L.335-2 et suivants, L.515-1 et suivants, L.521-1 et suivants, L.615-1 et
suivants, L.716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Pour tout traitement de données personnelles, les Parties se conformeront au
règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril
2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement
des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
« RGPD ».

Conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement 2016/679, la
collecte et le traitement des données des Clients du Site Internet respecte les
principes suivants :
• licéité, loyauté et transparence
•finalité limitée et précise de la collecte et de traitement
• minimisation de la collecte et du traitement
• conservation des données réduites dans le temps
• intégrité et confidentialité des données collectées et conservées
Conformément aux principes de l’article 6 du règlement 2016/679, la collecte
et le traitement de données n’est licite que s’il répond à l’une de ces
exigences :
• la personne concernée a consenti au traitement de ses données à
caractère personnel
• le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la
personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures
précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
• le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à
laquelle le responsable du traitement est soumis ;
• le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la
personne concernée ou d’une autre personne physique ;
• le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public
ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le
responsable du traitement ;
• le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis
par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne
prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la
personne concernée qui exigent une protection des données à
caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un
enfant.
Dans le cadre de l’exécution du contrat, l’une des parties pourra être amenée
à effectuer un traitement de données personnelles pour le compte d’une
autre partie, cette dernière déterminant seule les finalités et les moyens du
traitement. Dans ce cas, les parties seront respectivement sous-traitant et responsable du traitement, au sens de l’article 28 du règlement UE 2016/679
du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Les informations personnelles du Client seront conservées aussi longtemps
que nécessaire à l’exécution du Contrat, à l’accomplissement par La Ruche
Conciergerie SASU de ses obligations contractuelles et légales, et à
l’exercice des prérogatives.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère
personnel, les Clients peuvent :
• mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent ;
• demander la suppression des données à caractère personnel les
concernant ;
• demander leur portabilité auprès d’un autre prestataire ;
• s’opposer au traitement de leurs données.

Il est rappelé qu’en cas de changement de circonstances imprévisibles lors
de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195
du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution
excessivement onéreux peut demander une renégociation du contrat à son
cocontractant.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non exécution ou
le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telle que
décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de
l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de
son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de
responsabilité pour inexécution de l’obligation en cause, ni induire le
versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations
réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus
rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours les
présentes seront purement et simplement résolues après la réception d’une
mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception ou tout acte extrajudiciaire.
Par conséquent, la commande sera considérée comme annulée.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés
par la situation seront à charge de chacune des Parties pour moitié.

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en
découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue
française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues
étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides
ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une
décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations
garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 18.1 – ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour une personne physique de faire appel aux services de La Ruche
Conciergerie SASU via le site internet www.larucheconciergerie.fr, ou par
acceptation du devis et signature, emporte adhésion et acceptation pleine et
entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est
expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir
de tout document contradictoire qui serait inopposable à la Société.
ARTICLE 18.2 – IDENTIFICATION
www.larucheconciergerie.fr désigne l’Entreprise La Ruche Conciergerie
SASU
Adresse du siège social : 32 route des abeilles - 24560 St Aubin de Lanquais
Numéro RCS : 984555094 R.C.S Bergerac
Adresse électronique de contact : contact@larucheconciergerie.fr

En cas de litige, notamment sur l’interprétation ou l’exécution des présentes
Conditions Générales de Vente, il est convenu que le Client et La Ruche
Conciergerie SASU se concerteront afin de parvenir à un accord amiable. À
cet effet, La Ruche Conciergerie SASU met au service des Clients un service
client joignable par courrier électronique à l’adresse suivante :
contact@larucheconciergerie.fr. Tous les litiges auxquels les opérations
d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions
Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur
interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs
suites et qui n’auraient pu être résolues entre La Ruche Conciergerie SASU
et le Client seront soumis aux juridictions civiles ou commerciales, selon les
règles de compétences de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation
conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la
consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de
médiation sectorielles existantes, dont les références sont accessibles via le site internet : www.cmap.fr ou à tout mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Si aucun
règlement à l’amiable n’a été trouvé entre La Ruche Conciergerie SASU et le
Client, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions
de droit commun.